CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
PREAMBULE
Les présentes conditions de prestations sont conclues d’une part par E.M.D.I , micro-entreprise de MOREAU Emmanuel ; Siret n° 790 994 099 00014, Code APE : 9511Z , dont le siège est situé 79 rue Nationale, 85250 Saint FULGENT
Et
Le client qui demande une prestation par téléphone ou sur le site emdi.fr (ci-après dénommé le Site).
ARTICLE 1 – Application des conditions générales de prestations
Faire appel aux services de E.M.D.I implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve de la globalité de nos conditions générales des prestations.
Aucune condition particulière ou contraire posée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse de notre part, prévaloir contre nos conditions générales des prestations.
Le fait de ne pas se prévaloir, à quelque moment que ce soit, de l’une des présentes conditions générales des prestations, ne peut être interprété comme une renonciation à ces dites conditions.
Le client en signant le devis accepte de plein droit l’intervention et les conditions générales des prestations de services.
Les présentes conditions générales sont portées dans leur intégralité à la connaissance du client.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
On entend par « E.M.D.I » ou « NOUS », l’auto-entreprise de Mr MOREAU Emmanuel qui propose aux particuliers, artisans, commerçants, et personnes exerçants une profession libérale des PRESTATIONS d’assistance, de formation, et toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec les nouvelles technologies , l’informatique, et le multimédia.
On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS et celui qui les payent.
On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par E.M.D.I en atelier, au domicile, au lieu de résidence, ou sur le lieu de travail du client.
On entend par « site », le lieu où sont effectuées les prestations, hors atelier.
On entend par « locaux » ou « atelier » , le lieu où sont effectuées les prestations, hors site.
On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soit, mais SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements.
On entend par « intervenant » ou « technicien », la personne qui effectue les PRESTATIONS.
Article 3 – Objets des PRESTATIONS
E.M.D.I exécute les PRESTATIONS en ces locaux.
E.M.D.I intervient aussi sur site (domicile, lieu de résidence, lieu de travail) uniquement sur demande expresse du client ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques.
Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la prestation.
Dans le cas d’une intervention sur site, si le client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), E.M.D.I ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, E.M.D.I se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à son temps de déplacement. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
Article 4 – Contenu des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de E.M.D.I sont destinées à dépanner ,entretenir, réparer, optimiser, conseiller, installer ou assembler les équipements. E.M.D.I accompagne le CLIENT ou tout autre personne ; utilisant les équipements, en le formant à utiliser les outils de base.
Cette liste est non exhaustive, et E.M.D.I est libre de modifier, supprimer, ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses prestations.
Pour des raisons de qualité de ses PRESTATIONS, E.M.D.I peut éventuellement commercialiser les pièces détachées utiles à l’exécution de ses services. Ceci étant, E.M.D.I pourra conseiller au CLIENT , les équipements nécessaires qu’il pourra acheter.
PRESTATIONS non assurées par E.M.D.I
.Ne démarche pas auprès des Fournisseurs d’Accès à Internet (F.A.I),
pour obtenir un abonnement.
.Ne réalise pas de travaux de câblages électriques, téléphoniques ou de
réseaux.
.Ne fournis pas de consommables.
Article 5 – Demande de PRESTATIONS
Le CLIENT contacte E.M.D.I pour une demande de PRESTATIONS par téléphone ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
En aucun cas, il ne doit se présenter au siège sans avoir eu l’accord préalable de E.M.D.I.
Aussi, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une demande de PRESTATIONS.
ARTICLE 6 : Limites des interventions
Pour les interventions en atelier ou sur le site du client, E.M.D.I se réserve le droit de refuser, de cesser l’exécution de la prestation demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le client , et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.
De même, E.M.D.I se réserve le droit de stopper la prestation demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été convenues et/ou si client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
Dans tous ces cas, le montant total de la prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la prestation.
Article 7 – Garanties
Les articles fournis et pièces détachées sont garantis par les constructeurs contre tout défaut de fabrication selon des modalités qui leur sont propres. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient prolonger la durée de celle-ci.
La garantie de E.M.D.I est limitée à la réparation, au remplacement ou à l’échange standard par un matériel équivalent du matériel reconnu défectueux par E.M.D.I, en tenant compte de la vétusté et de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de E.M.D.I.
Toute modification d’un produit de quelque manière que ce soit par le CLIENT entraine l’annulation de la garantie.
Les PRESTATIONS de E.M.D.I sont garanties 48 heures après l’intervention sous réserve que le CLIENT n’effectue pas de manipulations qui pourraient nuire à la fiabilité du matériel et du système ou de l’intervention d’une société tierce, ce qui rendrait cette garantie nulle.
La garantie des PRESTATIONS ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une usure normale, d’un accident extérieur, d’une décharge de foudre, d’un non respect des normes d’installation et des caractéristiques définies à cet effet, d’un défaut d’utilisation et/ou défaut d’entretien des matériels par bris ou choc, d’un couplage défectueux, à savoir notamment l’utilisation de fournitures autres que celles prévues pour leur fonctionnement correct, des interconnections non conformes aux spécificités du matériel et des logiciels, d’une mauvaise alimentation électrique.
En aucun cas, E.M.D.I ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la prestation ait eu lieu sur site ou en son atelier.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre E.M.D.I en cas d’incompatibilité entre différents articles et/ou logiciels.
Article 8 – Obligations de E.M.D.I
E.M.D.I s’engage à fournir les moyens humains et ou techniques nécessaires au bon déroulement des PRESTATIONS définies à l’Article 4 des Conditions Générales.
Pour les PRESTATIONS en atelier, E.M.D.I s’engage à tenir les délais convenus avec le CLIENT. Si toutefois, un retard ou un report survenait , le Client en serait informé.
De même, pour les PRESTATIONS à domicile, E.M.D.I s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. Un nouveau rendez-vous sera proposé au CLIENT. Si le CLIENT refuse et annule ce nouveau rendez-vous, rien ne lui sera facturé. Si le technicien ne parvient pas à résoudre la panne, il lui sera alors proposé un départ pour l’atelier.
Exonération de responsabilités :
Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS de E.M.D.I, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur, du distributeur ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de E.M.D.I.
De convention expresse entre les parties, E.M.D.I n’est soumis, au titre des Conditions Générales qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultat.
Dans le cas où E.M.D.I ne parviendrait pas à réparer la panne du CLIENT, un forfait de 20 euros serait facturé, au titre du diagnostic réalisé.
E.M.D.I n’intervient que sur la demande expresse du CLIENT et ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels ainsi que des pertes de données.
E.M.D.I se réserve le droit de refuser toutes prestations à caractère illégal, douteux ou contraire aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle.
E.M.D.I. est liée par une obligation de secret professionnel vis à vis de ses CLIENTS concernant les informations confidentielles dont elle pourrait avoir connaissance au cours de ses PRESTATIONS, à l’exception d’informations à caractère criminel ou illégal ou cette obligation serait éteinte.
Article 9 – Obligations du client
Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité, à respecter les consignes d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition et à fournir l’ensemble de la documentation technique de son matériel, notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, codes d’identification et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE.
Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution ; à son domicile ; des PRESTATIONS de E.M.D.I (d’électricité, de connexion à Internet ou d’usure des consommables engendrés par les manipulations effectuées par E.M.D.I) restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.
Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tout élément ; d’un avis raisonnable par l’intervenant ; considéré comme gênant pour assurer les PRESTATIONS à son domicile.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements et prendra donc toutes les précautions afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles. La responsabilité E.M.D.I en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que nature que ce soient ne peut être engagée.
ARTICLE 10 – Limites de responsabilité de E.M.D.I
En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du client et/ou en notre atelier), E.M.D.I ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
Dans le cas où l’intervenant de E.M.D.I devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du client (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du client), le client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de E.M.D.I au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait endommagée et/ou perdue.
Le client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par E.M.D.I ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de E.M.D.I ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
Etant donné que E.M.D.I intervient uniquement sur demande expresse du client (que ce soit sur site et/ou en atelier), en aucun cas E.M.D.I ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
D’une manière générale, E.M.D.I ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le client.
Article 11 – Tarifs
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et E.M.D.I.
Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous.
Le prix des pièces détachées nécessaires à la PRESTATION peut varier suivant les fournisseurs et leur disponibilité.
Toute PRESTATION réalisée en atelier (dans les locaux de E.M.D.I ), il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Dans ce cas, si le client n’accepte pas le devis, il devra payer un forfait correspondant à une facturation de 20€. Ce forfait ne sera pas appliqué si le devis dépasse la valeur du bien.
Pendant la prestation , E.M.D.I s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la PRESTATION, à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, E.M.D.I sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une (1) heure de PRESTATION.
Toute PRESTATION effectuée sur le site (domicile ou bureau) du CLIENT, il sera établi au préalable un diagnostic et un devis gratuit définissant le contenu, la durée et le coût de la prestation. Dans ce cas, que le client accepte ou non le devis, il devra payer un forfait correspondant à une facturation minimale d’une heure.
Toute PRESTATION effectuée sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure. Ensuite la prestation sera facturée par période de 15 minutes . Toute période commencée est due dans son intégralité .
Dans le cas où l’intervenant de E.M.D.I ne pourrait exécuter en tout ou en partie la prestation, du fait d’un manquement du client à l’une quelconque de ses obligations (voir Article 9), le client devra également s’acquitter immédiatement d’un forfait correspondant à une facturation minimale d’une heure .
Toutefois nous acceptons et demandons que toute demande d’annulation d’intervention sur site ou en atelier, devra être notifiée par téléphone au 06.17.25.25.71 ou via la page https://emdi.fr/formulaire-de-contact/ ( et uniquement par ces 2 moyens) , au plus tard à J-1. Dans le cas contraire, un forfait correspondant à une facturation minimale d’une heure serait appliqué et facturé au client.
Les tarifs des PRESTATIONS sont modifiables sans préavis.
Article 12 – Paiement
Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement à la fin de la PRESTATION, remis directement à l’intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par E.M.D.I.
Le client a le choix de payer soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de ” EMMANUEL MOREAU” , soit en espèces.
La facture est envoyée au CLIENT par courriel ou à défaut par voie postale à l’issue de la PRESTATION.
Les chèques emploi services à la personne (CESU), ne sont pas acceptés.
Enfin, pour toute PRESTATION d’un montant supérieur à un plafond fixé à 150 euros par E.M.D.I, un acompte de 30% du total inscrit sur le devis est demandé au CLIENT.
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une garantie pour E.M.D.I que le paiement sera honoré pour le travail effectué.
ARTICLE 13 – Pénalités et Droit de rétention
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un taux annuel de 10.75%, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’ARTICLE L.441-6 du code du commerce.
Indemnité forfaitaire :
En cas de retard de paiement, une l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le client/professionnel en situation de retard.
En cas de non règlement des sommes dues par le CLIENT, E.M.D.I fait valoir son droit de rétention sur les équipements qui lui ont été confié et cela jusqu’au complet paiement du prix.
Article 14 – Fiscalité
Les services fournis par E.M.D.I ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du code général des impôts.
Article 15 – Assurances
E.M.D.I a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle si notre technicien endommage votre équipement pendant la PRESTATION en notre atelier ou à votre domicile .
Seules les données personnelles stockées sur votre matériel ne sont pas pris en charge. E.M.D.I a souscrit également une assurance pour son atelier en cas d’intempéries ou d’incendie.
ARTICLE 16 – Litiges
Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente qui ne pourrait être réglée à l’amiable, sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 17 – Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.